Conditions générales de Location
Article 1 : Location des jeux
L’association La Vallée Des Jeux propose la location de jeux surdimensionnés à destination soit d’une personne morale, soit d’une personne physique majeure. La personne physique est réputée être l’utilisatrice des jeux pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, la personne physique enregistrant la location sur le site internet est présumée être un représentant légal ayant la faculté d’engager l’association ou la société qu’il représente.
Le client choisit librement les jeux dans le catalogue présenté sur le site Web lavalleedesjeux.com, sous réserve de disponibilité.
Article 2 – Durée
La location prend effet à la date du retrait des jeux au local de stockage de l’association, situé au 15 rue Boudry à Bailly-Romainvilliers, pour une durée choisie lors de la réservation. Le dernier jour de location est le jour de retour des jeux. La durée de location se calcule en jours calendaires.
À défaut de retour le jour prévu, le client sera notifié du retard et une pénalité de 20 € par jeu et par jour de retard sera appliquée.
Article 3 : Prix
Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC. Toutes les commandes sont payables en euros. La Vallée Des Jeux se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. En cas de changement tarifaire, le prix conclu lors de la validation de la commande restera en vigueur.
Le prix de location est fonction de la durée choisie et du jeu.
Pour chaque location, un chèque de caution de 500 € ou 1 000 € (en fonction des jeux) sera demandé.
Une confirmation automatique par mail de la commande détaillant le prix des articles sera adressée au client.
Article 4 : Paiement
Le règlement de la location se fait :
- par virement ou carte bancaire,
- au moment du retrait des jeux en chèque (à l’ordre de La Vallée Des Jeux),
- en espèces.
Le chèque de caution sera demandé au moment du retrait du jeu.
La Vallée Des Jeux a confié la sécurisation du paiement électronique à SumUp. La saisie du numéro de carte bancaire se fait exclusivement sur le site de SumUp. À aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de La Vallée Des Jeux.
Un paiement le jour du retrait en carte bleue (TPE portatif) sera possible sur demande du client.
Article 5 : Retrait des jeux
Le retrait s’effectue la veille au soir du jour de location à notre local de stockage, après avoir convenu d’un rendez-vous au numéro de téléphone envoyé dans la confirmation de commande :
Centre Technique Municipal
15 Rue Boudry
77700 Bailly-Romainvilliers
Article 6 : Défaut de paiement
Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible (opposition, refus du centre émetteur…), le processus de location serait immédiatement annulé.
Article 7 : Enregistrement de la commande
Le client qui souhaite louer des jeux doit obligatoirement :
- déclarer toutes ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email ;
- sélectionner les jeux souhaités ;
- accepter les présentes conditions générales de location ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- réaliser un paiement immédiat (virement ou CB) ou choisir « Paiement à la livraison » (espèces, chèque ou TPE).
Un accusé de réception précisant le numéro de commande, le montant, les jeux et la période de location sera adressé par courrier électronique. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et validation de la location.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation, nous vous en informerons par mail ou téléphone. La commande sera automatiquement modifiée ou annulée.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé jusqu’à 3 jours ouvrés avant le début de la période de location.
Le client peut exercer ce droit en adressant un mail à : lavalleedesjeux@gmail.com
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de La Vallée Des Jeux, 51 rue de Paris 77700 Bailly-Romainvilliers
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la location des jeux ci-dessous :
Commandé le : ___
Commande numéro : ___
Nom du client : ___
Adresse mail : ___
Date : ___
En cas de paiement par virement ou CB, le remboursement interviendra au plus tard 21 jours ouvrés suivant la réception de la demande de rétractation.
Article 9 – Garanties
Les jeux bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil).
Toute réclamation afférente à la non-conformité devra être formulée par courrier électronique à lavalleedesjeux@gmail.com.
Aucune garantie ne pourra être invoquée sur des jeux modifiés, pour les vices apparents, ou pour les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Article 10 : Restitution
Le client s’oblige à retourner les jeux à la date de fin de la location convenue. Toute nouvelle location ne pourra intervenir que lorsque les jeux précédents auront été retournés avec tous leurs accessoires.
Les jeux sont à ramener au local de stockage après avoir convenu d’un rendez-vous :
Centre Technique Municipal
15 Rue Boudry
77700 Bailly-Romainvilliers
Le retour conforme entraîne la restitution du chèque de caution. Pour toute restitution non conforme, tout ou partie du chèque de caution pourra être encaissé selon les dégradations constatées.
En cas de casse importante, un devis de réparation sera établi et le client aura la possibilité de remplacer le jeu à l’identique ou de faire réparer selon le devis.
Article 11 : Conditions d’utilisation des jeux
Lors de la remise des jeux, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s’engage à utiliser les jeux avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité.
Il évitera d’exposer les jeux à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire), la nourriture, la boue, le sable, les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents.
Le client doit nettoyer les jeux avant la restitution. Les jeux en location demeurent la propriété de La Vallée Des Jeux.
Article 13 : Limitation de responsabilité
La Vallée Des Jeux ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu de sites tiers accessibles via des liens hypertextes, ni des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site.
Article 14 – Loi Informatique et Liberté
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes, à la gestion du compte client et au suivi de qualité des services. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification en s’adressant à : lavalleedesjeux@gmail.com ou par courrier à La Vallée Des Jeux, 51 rue de Paris, 77700 Bailly-Romainvilliers.
Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.