ARTICLE 1 : LOCATION DES JEUX
L’association La Vallée Des Jeux propose la location de jeux surdimensionnés à destination soit d’une personne morale, soit d’une personne physique majeure. La personne physique est réputée être l’utilisatrice des jeux pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, la personne physique enregistrant la location sur le site internet est présumée être un représentant légal ayant la faculté d’engager l’association ou la société qu’il représente à l’égard de La Vallée Des Jeux. Le client choisit librement les jeux dans le catalogue présenté sur le site Web lavalleedesjeux.com, sous réserve de disponibilité du jeu.
ARTICLE 2 – DURÉE
La location prend effet à la date du retrait des jeux au local de stockage de l’association, situé au 15 rue Boudry à Bailly-Romainvilliers, pour une durée choisie lors de la réservation des jeux sur le site. Le dernier jour de location est le jour de retour des jeux. La durée de location se calcule en jours calendaires.
A défaut de retour le jour prévu lors de la réservation, le client sera notifié du retard et une pénalité de 20€ par jeu et par jour de retard sera appliquée.
ARTICLE 3 : PRIX
Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC. Toutes les commandes sont payables en euros.
La Vallée Des Jeux se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché. En cas de changement tarifaire, le prix conclu lors de la validation de la commande restera en vigueur.
Le prix de location est fonction de la durée choisie et du jeu.
Pour chaque location, un chèque de caution de 500€ ou 1 000€ (en fonction des jeux) sera demandé.
Une confirmation automatique par mail de la commande détaillant le prix des articles sera adressée au Client.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le règlement de la location se fait soit par virement ou carte bancaire, soit au moment du retrait des jeux en chèque, à l’ordre de La Vallée Des Jeux, soit en espèces.
Le chèque de caution sera demandé au moment du retrait du jeu.
La Vallée Des Jeux a confié la sécurisation du paiement électronique à SumUp. La saisie du numéro de carte bancaire du client se fait exclusivement sur le site de SumUp. Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de La Vallée Des Jeux.
Un paiement le jour du retrait des jeux en carte bleue (sur un Terminal de Paiement Électronique portatif) sera possible sur demande du client au moment de la prise de rendez-vous.
ARTICLE 5 : RETRAIT DES JEUX
Le retrait s’effectue la veille au soir du jour de location à notre local de stockage après avoir convenu d’un rendez-vous au numéro de téléphone envoyé au moment de la confirmation de la commande :
Centre Technique Municipal
15 Rue Boudry
77700 Bailly-Romainvilliers
ARTICLE 6 : DÉFAUT DE PAIEMENT
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus de location sur Internet serait immédiatement annulé.
ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Le client, qui souhaite louer des jeux, doit obligatoirement :
– Déclarer toutes ses coordonnées: nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
– Sélectionner les jeux souhaités
– Accepter les présentes conditions générales de location
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée
– Réaliser un paiement immédiat (via virement ou Carte bancaire) ou cliquer sur Paiement à la livraison pour un paiement en espèces, par chèque ou avec un TPE (si convenu à l’avance).
A compter de la validation de la commande, un accusé de réception sera adressé au client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera le numéro de commande, le montant de la location, les jeux et la période de location choisie.
Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande client et validera la location des jeux.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après validation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone. Votre commande sera automatiquement modifiée ou annulée en fonction.
La Vallée Des Jeux se réserve le droit cependant d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de la commande de location.
Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à 3 jours ouvrés avant le début de la période de location initiale.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant un mail exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse mail suivante : info@lavalleedesjeux.com
Modèle de formulaire de rétractation :
— À l’attention de La Vallée Des Jeux, 51 rue de Paris 77770 Bailly-Romainvilliers
— Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la location des jeux ci-dessous :
— Commandé le ( )
— Commande numéro :
— Nom du client :
— Adresse mail du (client) :
— Date :
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par e-mail.
En cas de paiement par virement ou carte bancaire, le remboursement interviendra au plus tard vingt-et-un (21) jours ouvrés suivant la réception de la décision du client de se rétracter par La Vallée Des Jeux.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Les jeux proposés sur le site lavalleedesjeux.com bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil.
– Garantie légale de conformité
Toute réclamation afférente à la non-conformité des jeux devra être formulée sous forme de courrier électronique à info@lavalleedesjeux.com
– Garantie légale contre les vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, La Vallée Des Jeux sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaître le vice, soit de rembourser la totalité de la location payée par le client, soit lui rembourser une partie de la location.
Aucune garantie ne pourra être invoquée par le client sur des jeux modifiés. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 10 : RESTITUTION
Le client s’oblige à retourner les jeux à la date de fin de la location convenue à la commande.
Toute nouvelle location de jeux ne pourra intervenir que lorsque le client aura retourné à La Vallée Des Jeux les jeux de la précédente commande, accompagnés de tous ses accessoires (le cas échéant). Un prolongement de la location pourra être possible après accord de La Vallée Des Jeux moyennant paiement de la durée demandée et dans la condition exclusive que les jeux ne soient pas déjà loués.
Les jeux seront à ramener à notre local de stockage après avoir convenu d’un rendez-vous au moment du retrait :
Centre Technique Municipal
15 Rue Boudry
77700 Bailly-Romainvilliers
Le retour de jeux jugé conforme entraînera la restitution du chèque de caution par La Vallée Des Jeux.
Pour toute restitution non conforme des jeux tout ou partie du chèque de caution pourra être encaissé par La Vallée Des Jeux selon les dégradations ou manques constatés.
En cas de petite casse, le client devra payer un forfait réparation qui sera à convenir avec la personne de l’association La Vallée Des Jeux qui réceptionnera les jeux.
Si le jeu présente une casse importante, un devis de réparation sera alors établi, le chèque de caution ne sera pas restitué immédiatement et le client aura la possibilité de, soit remplacer le jeu à l’identique, soit de faire réparer le jeu en fonction du devis. A l’issue de la réparation, le chèque de caution sera restitué.
ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DES JEUX
Lors de la remise des jeux au client, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s’engage à utiliser les jeux avec précaution, en respectant les notices d’utilisation (si présentent) et de sécurité propres à chaque jeu.
Il évitera d’exposer les jeux à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire), la nourriture, la boue, le sable, les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents.
Le client doit nettoyer les jeux avant la restitution à La Vallée Des Jeux.
La Vallée Des Jeux procède à une vérification de l’état et de la complétude des jeux à chaque retour de location. Les jeux en location demeurent la propriété de La Vallée Des Jeux.
ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Vallée Des Jeux ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La Vallée Des Jeux ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.
ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations recueillies par La Vallée Des Jeux à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de La Vallée Des Jeux, dans la finalité de traitement des commandes, de gestion de du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : info@lavalleedesjeux.com ou par courrier La Vallée Des Jeux, 51 rue de Paris 77700 Bailly-Romainvilliers
Le client s’engage à informer La Vallée Des Jeux de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse et de ses références bancaires.
Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que La Vallée Des Jeux ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de La Vallée Des Jeux aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 16- LOI APPLICABLE- RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.